Annoncé en juillet 2007, le décret modifiant l’article 102 du CMP relatif au remplacement de la retenue de garantie a été publié au Journal Officiel le 2 mars 2008. L’article 2 du décret du 29 février 2008 complète l’alinéa 3 de l’article en insérant les mots « ou par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L.413-1 du code des assurances ». La nouvelle rédaction rétablit un oubli du gouvernement lors de l’élaboration du CMP 2006. Flash back : l’article 102 avant lifting et co