Article 102 : les entreprises d’assurance agréées sont réhabilitées

Info du jour
  • 10/03/2008

Les rédacteurs du code 2006 avaient exclu par erreur de la liste des organismes pouvant apporter leur caution (article 102) les entreprises d’assurance agréées, jetant par là-même le trouble parmi les acteurs de la commande publique. Retour à la normale grâce au décret n°2008-206 du 29 février 2008.

Annoncé en juillet 2007, le décret modifiant l’article 102 du CMP relatif au remplacement de la retenue de garantie a été publié au Journal Officiel le 2 mars 2008. L’article 2 du décret du 29 février 2008 complète l’alinéa 3 de l’article en insérant les mots « ou par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L.413-1 du code des assurances ». La nouvelle rédaction rétablit un oubli du gouvernement lors de l’élaboration du CMP 2006. Flash back : l’article 102 avant lifting et co

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