Annulation du marché : la faute du cocontractant exonère parfois celle de l’administration

Info du jour
  • 15/04/2008

Le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé. Il lui aura fallu deux audiences (1) pour décider qu’une entreprise signant un marché qu’elle sait pertinemment illégal ne peut prétendre à des réparations sur le plan du manque à gagner, une fois le contrat déclaré caduc.

Les entreprises rompues aux marchés publics ne pourront plus s’engager dans des contrats qu’elles savent non respectueux du droit sans prendre de risques. La société J.C. Decaux est la première à se faire rappeler à l’ordre dans le cadre d’un marché passé par le département des Alpes-Maritimes en 1989, et annulé en 1992 pour absence de mise en concurrence. « En se prêtant à la conclusion d’un marché dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l’illégalité », le géant du mobilier

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