La cause est entendue. La Commission estime qu’un accès amélioré des PME aux marchés publics ne doit pas passer par une modification des directives européennes. Celles-ci contiennent déjà les éléments permettant aux pouvoirs adjudicateurs de créer les conditions nécessaires pour que PME et grandes entreprises soient placées sur un pied d’égalité lors de la passation d’un marché. Selon la Commission, il appartient donc aux autorités publiques de faire un usage optimal des règles afin d’adapter le