Quand une collectivité locale décide de verser une aide à une entreprise chargée de compenser un service d’intérêt économique général (SIEG), elle entre à coup sûr dans une zone de turbulences. L’absence de définition claire et nette de cette notion fait peser sur l’intervention publique le risque d’une requalification des ressources versées en aides d’Etat et d’un contentieux pour non respect du droit communautaire de la commande publique. En la matière, trois textes européens (1), dits « paque