Aides aux SIEG : les règles communautaires de concurrence décortiquées

Info du jour
  • 01/09/2008

La direction générale des collectivités locales a publié une circulaire et sept annexes expliquant la réglementation européenne relative aux aides publiques versées aux entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Cette réglementation, encore mal connue des collectivités, fournit, selon la DGCL, un cadre sécurisé pour le versement de ces aides sans enfreindre le droit de la concurrence communautaire.

Quand une collectivité locale décide de verser une aide à une entreprise chargée de compenser un service d’intérêt économique général (SIEG), elle entre à coup sûr dans une zone de turbulences. L’absence de définition claire et nette de cette notion fait peser sur l’intervention publique le risque d’une requalification des ressources versées en aides d’Etat et d’un contentieux pour non respect du droit communautaire de la commande publique. En la matière, trois textes européens (1), dits « paque

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