Qu’entend le code par marché « sans minimum, ni maximum » ?

Info du jour
  • 26/09/2008

Et si l’on revenait sur l’interprétation de l’article 77 du code des marchés publics afin d’en préciser le sens ? C’est le jeu auquel s’est prêté le commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de deux affaires.

Lors de la passation d’un marché à bons de commande, l’article 77 du code des marchés publics prévoit notamment qu’il s’agit d’un « marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande » qui peut prévoir « un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum. » Pour Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, la mention « sans minimum ni maximum » est une « facilité

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