Les contrats « public-public » continuent de diviser

Info du jour
  • 24/10/2008

Les prestations « in house » n’en finissent pas de diviser les Etats membres et les institutions communautaires. L’Allemagne vient de recevoir deux avis motivés qui illustrent une fois de plus les divergences d’interprétation sur les contrats « public-public ». Divergence qui touche en France le cas de la mutualisation des services entre communes et EPCI (1).

Si le premier avis motivé reçu par l’Allemagne, qui porte sur la fourniture de services de contrôle en vol, paraît s’inscrire dans le droit fil de la jurisprudence européenne, le second avis pose en revanche question et mérite que l’on s’y attarde (2). Car il ressemble fort au cas français de mise à disposition des services entre communes et structure intercommunale. Le marché contesté concerne un service pour l’entretien des routes locales. Outre Rhin, il n’est pas rare que les « districts admi

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