La récente mise à l’index de l’Allemagne et de l’Italie, par la commission européenne, pour avoir attribué sans mise en concurrence des prestations de service, dans le cadre contrats « public-public » (1), a indirectement ravivé le débat sur la mutualisation des services entre communes et établissements intercommunaux. Bien que le détail des deux affaires ait montré que les contrats contestés ne concernent pas la mise à disposition de prestations entre des collectivités locales et leur établisse