DCE : une erreur n'est pas forcément synonyme de préjudice

Info du jour
  • 03/12/2008

Une personne publique, qui, par inadvertance, met en ligne sur sa plateforme de dématérialisation, les documents d’analyse des offres, commet une erreur qui, si elle vicie la procédure, ne lèse pas l’entreprise requérante qui a été la seule à les télécharger. C’est ce qui ressort d’une ordonnance que vient de rendre le TA de Versailles dans le sillage de l'arrêt SMIRGEOMES.

La négligence de la personne publique ne profite pas toujours les entreprises candidates à un marché public. C’est ce que pourrait penser la société Nexter Munitions à la suite de l’ordonnance rendue par le TA de Versailles le 20 novembre 2008. En effet, le juge du référé précontractuel estime que l’erreur commise par la personne publique, si elle a vicié la procédure, n’est pas susceptible d’avoir lésée la société requérante. Pour comprendre la solution du magistrat, il faut revenir sur les fai

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