
DCE : une erreur n'est pas forcément synonyme de préjudice
Une personne publique, qui, par inadvertance, met en ligne sur sa plateforme de dématérialisation, les documents d’analyse des offres, commet une erreur qui, si elle vicie la procédure, ne lèse pas l’entreprise requérante qui a été la seule à les télécharger. C’est ce qui ressort d’une ordonnance que vient de rendre le TA de Versailles dans le sillage de l'arrêt SMIRGEOMES.


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