Absence d’avis d’attribution : la guillotine TROPIC peut tomber à tout moment !

Info du jour
  • 11/12/2008
partager :

En dépit du Code, tous les marchés passés en procédures formalisées ne donnent pas lieu à publication d’un avis d’attribution. Le non respect de cette formalité ne déclenche aucune sanction. Pourtant, les acheteurs ont tout intérêt à se pencher sur la question, au vu des conditions d'exercice de la nouvelle voie de recours consacrée au terme de la jurisprudence Tropic. En effet, l’absence d’avis laisse courir ad vitam aeternam le délai permettant de contester la validité du contrat…

Les personnes publiques publient-elles toujours un avis d’attribution ? Quelles sont les risques en cas d’absence ou d’insuffisance de l’avis ? L’article 85 du code des marchés publics oblige, pour les procédures formalisées, les personnes publiques à publier, dans un délai maximal de quarante huit jours à compter de la notification du marché, un avis d’attribution. Le texte ajoute que l’avis doit être publié dans le même organe qui a assuré la publication de l’avis d’appel public à la concurren

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.