Dans un récent arrêt, la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a validé l’attribution sans mise en concurrence d’une concession de services publics par une commune à une structure intercommunale, plus exactement une société coopérative intercommunale dont tous les membres sont eux-mêmes des municipalités et un établissement intercommunal. Dans le cas d’espèce, les juges ont estimé que la concession pouvait être librement attribuée car les critères répondant aux prestations "in house