« In house » : le contrôle analogue peut être exercé conjointement par les membres d’une société publique

Info du jour
  • 18/12/2008

La cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt important sur les prestations « in house ». La décision précise, en effet, que les autorités publiques membres d’une société peuvent conjointement exercer sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

Dans un récent arrêt, la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a validé l’attribution sans mise en concurrence d’une concession de services publics par une commune à une structure intercommunale, plus exactement une société coopérative intercommunale dont tous les membres sont eux-mêmes des municipalités et un établissement intercommunal. Dans le cas d’espèce, les juges ont estimé que la concession pouvait être librement attribuée car les critères répondant aux prestations "in house

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