Nécessaire liaison entre prestations complémentaires et objet du marché

Info du jour
  • 24/12/2008

Dans une décision du 15 décembre, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la définition des services annexes des marchés de mobilier urbain. Mieux vaut lier la prestation complémentaire à l'objet du marché et la définir dans le RC, sous peine de sanction.

Les prestations complémentaires doivent être directement liées à l'objet du marché et sont à définir précisément dans le règlement de la consultation sous peine de voir la procédure de passation du marché sanctionnée. Le Conseil d’Etat vient d’annuler, sur ce motif, une consultation portant sur du mobilier urbain (1). En juin 2007, la communauté urbaine de Dunkerque et la ville de Dunkerque, réunies en un groupement de commande, ont passé un appel d'offres ouvert relatif à l'implantation et l'en

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