Le Conseil d’Etat pose des limites aux recours des tiers

Info du jour
  • 30/12/2008
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La Haute juridiction administrative a refusé à des tiers à un contrat la possibilité de former un recours contre un acte non détachable.

Le Conseil d’Etat a fermé la porte à une nouvelle voie de recours contre les contrats administratifs pour les tiers. Dans une décision du 17 décembre, il a rejeté le pourvoi d’une association et de deux particuliers contre une délégation de service public (portant sur la construction et l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets). Le contentieux présentait un « cas de figure encore inédit » depuis la jurisprudence Tropic, selon le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, amené à

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