
Le juge administratif a le pouvoir de moduler les pénalités de retard
Info du jour
- 12/01/2009
Le Conseil d’Etat vient de confirmer une évolution jurisprudentielle esquissée en 2006 par la Cour administrative d’appel de Paris. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités prévues dans le contrat.

Le juge administratif peut dorénavant « modérer ou (…) augmenter les pénalités de retard résultant du contrat ». Le Conseil d’Etat a admis ce principe, qui n’allait pas de soit au regard de sa jurisprudence, dans une décision du 29 décembre 2008 (1). Il a pour cela accepté de s’inspirer, pour la première fois explicitement, de l’article 1152 du code civil. Celui-ci permet au juge judiciaire de modérer ou d’augmenter d’office des pénalités financières dans les cas où la peine convenue est « manif

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Commande publique et protectionnisme : perte des priorités dans l’achat public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier