
Référé : l’entreprise doit-elle prouver son préjudice ?
On n’en finit plus de parler de l’arrêt Smirgeomes, ainsi que des divergences d’interprétation qui en découle. Un nouvel exemple vient d’être donné par le TA de Marseille. Dans une ordonnance rendue début décembre 2008, le juge a estimé que c’est à l’entreprise requérante de prouver qu’elle a été lésée par le manquement. Maître Sylvie Laridan critique cette position qui est, selon elle, contraire à la lettre de la décision du Conseil d’Etat.


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