Référé : l’entreprise doit-elle prouver son préjudice ?

Info du jour
  • 14/01/2009

On n’en finit plus de parler de l’arrêt Smirgeomes, ainsi que des divergences d’interprétation qui en découle. Un nouvel exemple vient d’être donné par le TA de Marseille. Dans une ordonnance rendue début décembre 2008, le juge a estimé que c’est à l’entreprise requérante de prouver qu’elle a été lésée par le manquement. Maître Sylvie Laridan critique cette position qui est, selon elle, contraire à la lettre de la décision du Conseil d’Etat.

« Deux mois après l’arrêt SMIRGEOMES, le juge du référé précontractuel tâtonne sur ce que devait être son office en particulier quant à l’exigence de savoir si une entreprise a ou non été lésée ». Tel est le sentiment de Maître Sylvie Laridan, avocate au barreau de Marseille, suite à l’ordonnance rendue par le TA de Marseille le 3 décembre 2008. « Le magistrat est allé au-delà de ce que dit le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 3 octobre 2008. La haute juridiction demande aux juges de rechercher si

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