DSP : il faut vérifier l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Info du jour
  • 10/02/2009

Le Conseil d’Etat confirme l’obligation pour une collectivité de vérifier le respect de la réglementation en matière d’emploi par les candidats à la conclusion d’une DSP. Il admet par ailleurs que les informations contenues dans la publicité et le cahier des charges ne soient pas strictement identiques.

Le Code général des collectivités territoriales impose aux collectivités publiques de s’intéresser au respect, par les entreprises, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés lorsqu’elles dressent la liste des candidats admis à présenter une offre (art. L1411-1). Dans un arrêt du 4 février 2009 (1), le Conseil d’Etat va plus loin en appliquant le principe à une phase ultérieure de la procédure. « Les collectivités publiques qui se proposent de conclure une délégation de service public

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.