Il est possible de demander ses références nominatives à un avocat

Info du jour
  • 10/03/2009

Le Conseil d’Etat a validé, le 6 mars, une procédure de la ville d’Aix-en-Provence dans laquelle la commune demandait aux candidats de fournir de tels renseignements, sous réserve de l’accord préalable et exprès des clients cités.

Un marché de services juridiques conclu avec une personne publique ne relève pas du secret professionnel auquel sont soumis les avocats. « La conclusion d'un tel marché ne peut légalement être confidentielle sous réserve des cas de secrets protégés par la loi », a jugé (1) la Haute juridiction administrative. Pour elle, seules les consultations, les correspondances et toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Dès lors, une personne publique peut très bien demander

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