TA Marseille : une mise en concurrence obligatoire pour déterminer le montant de la provision

Info du jour
  • 19/03/2009

Fin 2008, le juge du référé provision marseillais a pris une ordonnance qui n’a pas laissé sans voix Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille. Le TA considère qu’aucune provision ne peut naître avant que n’ait été établi le montant des travaux de reprise, montant qui ne pourra être arrêté qu’au terme d’une procédure de mise en concurrence. L’avocat estime qu’une telle solution revient à priver d’effet utile tant le référé provision que le référé expertise. Explications…

« Si les autres juridictions adoptent la même solution que le TA de Marseille, c’est la Bérézina ! », a déclaré Maître Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille à propos de l’ordonnance rendue par le tribunal phocéen le 19 décembre 2008. Le juge a fait une application pour le moins surprenante de l’article R.541-1 du code de justice administrative (CJA) relatif au référé provision. Aux termes de l’article R.541-1 du CJA, « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, a

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