Publicité des DSP : le Conseil d’Etat lève un gros poisson

Info du jour
  • 03/04/2009

La Haute juridiction, par un arrêt du 1er avril, a validé l’insertion d’une publicité dans des publications à diffusion nationale pour la passation de la DSP de transports de la communauté urbaine de Bordeaux. L’annonce n’était pas susceptible d’échapper à la vigilance des opérateurs situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

 La passation d’une délégation de service public de transports urbains de voyageurs de 750 millions d’euros n’oblige pas à insérer une publicité dans un support bénéficiant d’une diffusion européenne. « Lorsque la délégation de service public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, une procédure de publicité adéquate peut être assurée par une insertion dans un support de r

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