Retour sur les conditions d’appréciation de la candidature d’un groupement d’entreprises

Info du jour
  • 04/05/2009

L’appréciation des capacités d’un groupement se fait de manière globale, mais à la condition que chacun des membres fournissent les pièces exigées par les documents de la consultation. C’est ce que rappelle le TA de Nice dans une ordonnance rendue fin mars 2009. Maître Hervé Letellier, avocat au cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés, nous explique la position adoptée par le juge.

Dans une ordonnance rendue le 31 mars 2009, le TA de Nice s’est prononcé sur les conditions d’appréciation de la recevabilité d’un groupement d’entreprises. Le juge a considéré que le « groupement requérant ne présentait pas, de manière globale, les compétences techniques et professionnelles requises pour l’exécution du marché » et que c’est à bon droit que le pouvoir adjudicateur a rejeté sa candidature. Petit rappel des faits : la communauté urbaine Nice Côte d’Azur (CUNCA) avait lancé une pro

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