Contentieux et protection du secret industriel

Info du jour
  • 14/05/2009
partager :

Que faire lorsqu’un juge des référés précontractuels demande à examiner les offres reçues ? Faut-il les communiquer ou non ? Quid de la protection du secret industriel ? Dans une décision qu’il rendra très prochainement, le Conseil d’Etat devrait répondre à toutes ces questions.

Contentieux et secret industriel ne font pas bon ménage. Surtout lorsque le juge s’appuie sur des documents couverts par ce secret. Le 11 mai, la haute juridiction a examiné un contentieux portant sur la passation d’un contrat de partenariat pour la construction, la maintenance et l’entretien d’un pont suspendu par le département du Tarn-et-Garonne. En première instance, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a annulé la procédure parce que la collectivité avait, selon la soci

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.