
Capacités financières : ne pas confondre vérification des garanties et fixation de niveaux minimaux de capacités
Dans une décision rendue à propos d’un litige portant sur les justifications financières, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire distinction entre la fixation de niveaux minimaux de capacités, qui est facultative, et la vérification des garanties professionnelles, techniques et financières, qui elle, reste obligatoire. A deux types d’actions, deux séries de conséquences bien différentes.

Il aura fallu attendre deux mois pour que le Conseil d’Etat précise les conditions d’élimination d’un candidat à un marché public pour une capacité financière insuffisante. On savait depuis le 8 août 2008 (2) qu’un pouvoir adjudicateur avait obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières. Et depuis le 26 mars 2008 (3) qu’il devait effectuer cette vérification au vu des documents et renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à la concurren

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Contradiction dans un DCE marché public : le candidat a sa part de responsabilité
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 06h06