DSP : la reprise des négociations en question

Info du jour
  • 29/05/2009

Début mai, le juge du référé précontractuel de Bordeaux s’est prononcé sur les cas de réouverture de la négociation en délégation de service public, plus particulièrement dans l’hypothèse d’un vote négatif de l’assemblée délibérante. Maître Hervé Letellier, avocat au Cabinet Symchowicz, Weissberg & associés revient sur la position adoptée.

En délégation de service public (DSP), dans quelles conditions peut-on rouvrir les négociations ? Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement du canton De Sainte-Foy la Grande (SIAEPA) a lancé une procédure pour la délégation du service public d’eau potable. Suite à l’avis de la commission d’ouverture des plis, des discussions ont été entreprises avec les quatre candidats ayant présenté une offre. A l’issue des négociations, le président a proposé le choix d’un déléga

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