Candidatures : les relations contractuelles passées prises en compte

Info du jour
  • 15/06/2009

Le Conseil d’Etat vient de valider la démarche de la région Lorraine qui a écarté un candidat qui ne lui avait pas donné satisfaction lors de précédents marchés. Mais avec un raisonnement fondé sur l’insuffisance des capacités professionnelles présentées lors de la consultation.

Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter, par principe, un candidat qui n'aurait pas donné satisfaction lors de l’exécution de précédents marchés. Agir ainsi conduirait inexorablement à l’annulation de la procédure. C’est d’ailleurs ce qu’avait jugé le juge des référés du TA de Strasbourg le 29 décembre dernier à propos de la procédure lancée par la région Lorraine pour un marché de services. Mais en l’espèce, il avait dénaturé les pièces du dossier. Le Conseil d’Etat a donc censuré son ordonnanc

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