
Niveaux minimaux : jusqu'à quel point sont-ils facultatifs ?
Le TA de Melun a rendu, début juin, une ordonnance pour le moins étonnante : parce que facultatifs, les niveaux minimaux de capacité ne sont finalement pas obligatoirement applicables par la personne publique qui décide de les fixer. Plus fort encore, le juge considère que des critères, non mentionnés dans les documents de la consultation mais dans le courrier de rejet des offres, ne sont pas des critères nouveaux car liés à l’objet du marché. Marie Lhéritier et Clémence Cordier, toutes deux avocates au Cabinet Yves-René Guillou avocats, nous donnent leur sentiment sur cette décision plutôt bancale.


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