Manquement à l’article 83 du CMP : comment rendre le moyen inopérant…

Info du jour
  • 17/09/2009

Dans une récente ordonnance, le TA de Cergy a notamment considéré que le manquement tiré du caractère tardif de la communication des motifs détaillés du rejet de l’offre (article 83 du CMP) est inopérant si le candidat a eu les informations et a pu faire ses observations devant le juge du référé précontractuel.

Dans une ordonnance rendue le 24 août 2009, le TA de Cergy-Pontoise a rappelé les usages en matière de communication des motifs de rejet d’une offre (article 83 du CMP). En l’espèce, la ville de Noisy-le-Grand a mis plus de un mois, au lieu des quinze jours réglementaire, pour communiquer à la société Lefevre Architectes, les « raisons de son échec ». Estimant que la commune a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la société a saisi le juge du référé précontractuel pou

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