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CJCE : les critères in house doivent perdurer pendant toute la durée du marché
La cour de justice européenne a rendu, le 9 septembre, une décision qui durcit les conditions d’application des prestations « in house ». Le capital d’une société publique attributaire sans mise en concurrence d’un marché ne peut s’ouvrir au privé, même de manière minoritaire, durant son exécution.
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On connaissait les conditions sine qua non pour attribuer un marché public sans publicité ni mise en concurrence. On connaît maintenant un peu mieux les mesures à respecter une fois le marché passé. La cour de justice des communauté européennes (CJCE) vient en effet de préciser les conditions qu’il faut remplir pour répondre aux critères « in house » pendant la durée de vie d’un contrat, suite à une question préjudicielle posée par le tribunal administratif régional de Lombardie (Italie). Que d
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