BPU incomplet = offre irrégulière
Avant l’été, le TA de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance où il juge qu’une société, en ne remplissant pas toutes les cases du BPU, remet une offre incomplète et donc irrégulière. Au-delà de la simple application du CMP, il faut voir dans cette ordonnance une interprétation de la décision du Conseil d’Etat « ville de Marseille » sur la possibilité de s’affranchir des exigences inutiles des documents du marché.
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