
Attribution des lots : éviter l’arbitraire
Lors d’une consultation pour des prestations de nettoyage, l’OPH Paris Habitat souhaitait limiter le nombre de lots attribués en fonction des capacités des candidats et obligeait à la reprise du personnel du prestataire sortant. Le TA de Paris a sanctionné la méthode peu transparente et portant atteinte au principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires. Le Conseil d’Etat a confirmé cette position.


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