Electricité : vers une mise en concurrence obligatoire

Info du jour
  • 28/06/2010
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Chronique d’une mort annoncée. Le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) prévoit la fin des tarifs réglementés pour tous les consommateurs gros et moyens. Dès 2016, les entités publiques devront mettre en concurrence les fournisseurs. Explications.

Le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), s’il est adopté en l’état, sonne le glas du tarif réglementé (1). Le texte prévoit en effet que tous les utilisateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères quittent définitivement ce dispositif le 1er janvier 2016. Seuls les particuliers et les petits professionnels échappent à cette obligation, sans limitation de durée. Les collectivités publiques sont donc  concernées par les changements prévus

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