Un toilettage de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dont la dernière modification date de la loi MURCEF, devient plus qu’urgent. A cette fin, le ministre délégué à l’industrie, Christian Estrosi, vient de missionner le médiateur national de la sous-traitance, Jean-Claude Volot, pour dresser un état des lieux législatif, réglementaire et jurisprudentiel concernant la sous-traitance (1). Maître Laurent Richer, avocat au barreau de Paris constate que l’application des textes s