PPP Villemandeur : il y avait bien urgence

Info du jour
  • 27/07/2010
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La haute juridiction a rejeté  les deux recours contre le PPP relatif à la construction et à la maintenance du collège de Villemandeur (Loiret). La nécessité de rattraper un retard « particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général » fondée sur la condition d’urgence a suffi à entériner le contrat.

« Sous réserve qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, quelles qu'en soient les causes, l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet envisagé est au nombre des motifs d'intérêt général pouvant justifier la passation d'un contrat de partenariat » (1). Pres

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