Recours Tropic et signature du marché

Info du jour
  • 01/09/2010

Un TA a récemment rejeté pour irrecevabilité un recours Tropic introduit à l’encontre de contrats non encore signés. Cette décision pose de nouveau la question du point de départ de ce recours. Laurent-Xavier Simonel et Benjamin Touzanne, avocats au cabinet KGA reviennent pour nous sur ce dossier.

Que faut-il entendre par « conclusion du contrat », point de départ du recours Tropic ? En novembre 2009, le TA de Toulon avait eu une conception extensive de la notion en considérant que ce dernier démarre au moment où les candidats sont informés de leur éviction et non à la signature du contrat (1). En mai, le juge du référé précontractuel de Dijon est revenu à une analyse plus classique fondée sur la signature du contrat. En l’espèce, la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) avait la

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