5 jours, we et jour férié compris, n’est pas un délai raisonnable

Info du jour
  • 11/10/2010

Le juge du référé contractuel s’est, une nouvelle fois, positionné sur l’application du délai de stand still en MAPA. En l’espèce, il a considéré qu’un délai de cinq jours, incluant un week-end et un jour férié n’était pas un délai raisonnable. Mais plutôt que d’annuler le marché, il a décidé pour des motifs d’intérêt général de réduire la durée d’exécution obligeant la personne publique à relancer une nouvelle procédure. Maître Pierre-Etienne Rosenstiehl, avocat au barreau de Strasbourg, revient sur cette solution originale.

Pour une raison impérieuse d’intérêt général, le juge du référé contractuel peut au lieu d’annuler le marché, réduire sa durée. Cette faculté offerte par l’article L.551-19 du code de justice administrative, le juge strasbourgeois l’a utilisée dans une affaire opposant le laboratoire Cevidra aux hôpitaux civils de Colmar. Le marché conclu portait sur la fourniture de spécialités pharmaceutiques en ATU, destinées au traitement de maladies chroniques, touchant pour le grand nombre des patients hos

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