
Logiciels libres et propriétaires : quand le juge s’en mêle…
Le juge du référé précontractuel vient poursuivre la construction jurisprudentielle en matière de logiciel libre et logiciel propriétaire, commencée en décembre 2010 par le TA de Lille. En l’espèce, il a annulé dans son intégralité la procédure de passation lancée par une région qui souhaitait acquérir des services liés à une solution sous licence libre déterminée. En agissant de la sorte, le pouvoir adjudicateur a favorisé une entreprise et a fermé la porte aux autres éditeurs. Ce qui n’a pas plu au juge.


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