Logiciels libres et propriétaires : quand le juge s’en mêle…

Info du jour
  • 31/08/2011
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Le juge du référé précontractuel vient poursuivre la construction jurisprudentielle en matière de logiciel libre et logiciel propriétaire, commencée en décembre 2010 par le TA de Lille. En l’espèce, il a annulé dans son intégralité la procédure de passation lancée par une région qui souhaitait acquérir des services liés à une solution sous licence libre déterminée. En agissant de la sorte, le pouvoir adjudicateur a favorisé une entreprise et a fermé la porte aux autres éditeurs. Ce qui n’a pas plu au juge.

La région Picardie vient de se faire épingler par le juge du référé précontractuel à propos d’un marché relatif à la solution « open source » d’ENT Lilie. L’ENT ou espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques (relevés de notes, supports de cours, espace de travail collaboratif…) choisis, intégrés et mis à disposition de la communauté éducative par un établissement scolaire. Afin de s’équiper, la région a lancé une procédure de passation pour la mise en œuvre, l’ex

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