Logiciels libres et propriétaires : quand le juge s’en mêle…

Info du jour
  • 31/08/2011

Le juge du référé précontractuel vient poursuivre la construction jurisprudentielle en matière de logiciel libre et logiciel propriétaire, commencée en décembre 2010 par le TA de Lille. En l’espèce, il a annulé dans son intégralité la procédure de passation lancée par une région qui souhaitait acquérir des services liés à une solution sous licence libre déterminée. En agissant de la sorte, le pouvoir adjudicateur a favorisé une entreprise et a fermé la porte aux autres éditeurs. Ce qui n’a pas plu au juge.

La région Picardie vient de se faire épingler par le juge du référé précontractuel à propos d’un marché relatif à la solution « open source » d’ENT Lilie. L’ENT ou espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques (relevés de notes, supports de cours, espace de travail collaboratif…) choisis, intégrés et mis à disposition de la communauté éducative par un établissement scolaire. Afin de s’équiper, la région a lancé une procédure de passation pour la mise en œuvre, l’ex

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