Article 10 : le CE valide le recours au marché global

Info du jour
  • 02/11/2011

Avec une baisse de prix de 66%, le recours au marché global se révèle bien moins coûteux que l’allotissement. Les justifications apportées par le département des Bouches-du-Rhône ont emporté la conviction du Conseil d’Etat qui considère que par son choix le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu l’article 10 du CMP.

Le département des Bouches-du-Rhône n’a pas manqué à ses obligations et publicité et de mise en concurrence en recourant au marché global pour la fourniture et la pose de signalisation verticale directionnelle sur les routes du département. Le Conseil d’Etat a suivi la solution proposée par son rapporteur public, Nicolas Boulouis (1). L’aspérité procédurale, soulevée lors de l’audience, a fait mouche. La haute juridiction relève que le juge du référé marseillais a commis une erreur de droit. I

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