La formule "je me réserve le droit de négocier" de nouveau sur la sellette

Info du jour
  • 07/11/2011

Négocier ou ne pas négocier ? Le juge du référé précontractuel vient une nouvelle fois de sanctionner une personne publique qui a engagé des négociations sans l’avoir au préalable indiqué dans son règlement de la consultation. Maîtres Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G avocats reviennent sur cette ordonnance qui, selon eux, vient une nouvelle fois enterrer la formule « je me réserve le droit de … ».

Quelques mois après son confrère lillois (1), le juge du référé précontractuel de Marseille est revenu sur la question de la négociation en procédure adaptée. Le magistrat, pour annuler la procédure, a estimé en l’espèce que la personne publique a initié une phase de négociations avec les candidats, alors même que le règlement de la consultation ne prévoit pas la possibilité de recourir à cette faculté. « L’une des caractéristiques principales de la procédure n’a pas été portée à la connaissan

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