![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
La formule "je me réserve le droit de négocier" de nouveau sur la sellette
Négocier ou ne pas négocier ? Le juge du référé précontractuel vient une nouvelle fois de sanctionner une personne publique qui a engagé des négociations sans l’avoir au préalable indiqué dans son règlement de la consultation. Maîtres Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G avocats reviennent sur cette ordonnance qui, selon eux, vient une nouvelle fois enterrer la formule « je me réserve le droit de … ».
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/stories/justice_symboles/belphegor_18.jpg)
Quelques mois après son confrère lillois (1), le juge du référé précontractuel de Marseille est revenu sur la question de la négociation en procédure adaptée. Le magistrat, pour annuler la procédure, a estimé en l’espèce que la personne publique a initié une phase de négociations avec les candidats, alors même que le règlement de la consultation ne prévoit pas la possibilité de recourir à cette faculté. « L’une des caractéristiques principales de la procédure n’a pas été portée à la connaissan
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
TA Poitiers 21 mai 2024 Sté Kéolis Santé nouvelle –Aquitaine
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 6 mai 2024 Sté Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24
- 07h07
TA Dijon 11 juin 2024 Société Karawitz
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07
Les plus lus
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier