MAPA négocié : que faire des offres irrégulières ?

Info du jour
  • 23/11/2011

Le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a invité le Conseil d’Etat à se prononcer sur la question du sort des offres irrégulières en MAPA négocié. Faut-il les exclure avant le début des négociations ou peut-on les accepter à participer aux discussions ?

En MAPA avec négociation, un pouvoir adjudicateur peut-il, voire doit-il négocier avec un candidat donc l’offre est irrégulière ou inacceptable ? Le rapporteur public au Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, a proposé à la haute juridiction de se saisir de la question à propos d’un contentieux opposant l’EURL Qualitech au ministère de la défense et des anciens combattants. En l’espèce, la société a vu son offre écartée parce qu’irrégulière en raison de l’absence de mention des délais d’exécution d

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