Une collectivité peut répondre à un marché public en dehors de son territoire

Info du jour
  • 04/01/2012

Une récente décision est venue confirmer qu’une collectivité a tout à fait le droit de répondre à un marché lancé en dehors de son territoire et n’est pas obligée de se doter d’une régie, pour exploiter le service public industriel et commercial en question.

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, à l’automne, un jugement au fond qui confirme qu’une personne publique – en l’occurrence le conseil général de la Charente-Maritime – peut répondre à un marché public en dehors de sa compétence territoriale, et ce, sans avoir constitué préalablement une régie pour exploiter le service industriel et commercial qu’elle propose (1). Dès lors que le prix de l’offre prend en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation,

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