Référé précontractuel : la notification par le greffe, c’est possible

Info du jour
  • 07/03/2012
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Le Conseil d'Etat vient d'admettre la recevabilité d'un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée, non par le requérant, mais par le greffe du TA. Selon Maître Michaël Karpenschif, avocat associé au cabinet Bureau Francis Lefebvre, les sages du Palais_Royal ont eu, dans cette affaire, une interprétation bien singulière de l'article R.551-1 du CJA.

Un pas en avant, deux pas en arrière. En septembre 2011, le Conseil d’Etat, dans son arrêt commune de Maizières-Lès-Metz, a fermé la passerelle entre référé précontractuel et référé contractuel, faute pour le requérant d’avoir notifié son recours précontractuel à la personne publique, comme le lui impose l’article R.551-1 du code de justice administrative (CJA). L’avertissement donné aux sociétés requérantes est clair : soyez diligentes, informez le pouvoir adjudicateur, sinon tant pis pour vous

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