Redressement judiciaire : la solidarité, c’est du solide

Info du jour
  • 30/03/2012

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le mandataire d’un groupement solidaire, placé en redressement judiciaire, qui refuse de poursuivre l’exécution du contrat ne peut plus contester le décompte général signé par son ancien cocontractant. Il ne peut pas non plus demander le solde du décompte général de résiliation. Tout cela est dû au caractère solidaire de la cotraitance qui emporte transfert du mandat de représentation.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 mars 2012, a tranché une question inédite : quels sont les conséquences sur le règlement du marché, du placement d’une entreprise en redressement judiciaire qui a précédemment renoncé à poursuivre l’exécution du marché ? Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, le groupement solidaire composé de la société ERAL SA, mandataire, et de la société Garrigues, s’est vu confier le lot n°4 du marché de travaux de la communauté urbaine de Lyon. Placé en red

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