
Prévention des conflits d’intérêt : attention à ne pas restreindre l’accès aux marchés
En éliminant par principe et sans l’examiner, une offre au seul motif que le président de la société a des liens avec une conseillère municipale qui a participé au vote de la délibération lançant la procédure, la personne publique porte atteinte au libre accès à la commande publique. Confirmant la position du juge du référé précontractuel, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par une ville contre l’ordonnance annulant la procédure au stade de l’examen des offres.


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