Prévention des conflits d’intérêt : attention à ne pas restreindre l’accès aux marchés

Info du jour

 11/05/2012

En éliminant par principe et sans l’examiner, une offre au seul motif que le président de la société a des liens avec une conseillère municipale qui a participé au vote de la délibération lançant la procédure, la personne publique porte atteinte au libre accès à la commande publique. Confirmant la position du juge du référé précontractuel, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par une ville contre l’ordonnance annulant la procédure au stade de l’examen des offres.

Comment concilier la prévention des conflits d’intérêt et l’accès à la commande publique ? La Haute Assemblée a eu l’occasion de se pencher sur la question à l’occasion d’un contentieux opposant la société Bâtiment Industrie Réseaux à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. La personne publique a, à l’occasion d’un marché de travaux, rejeté sans l’examiner la candidature de l’entreprise au motif qu’elle « a des liens avec un des membres du conseil municipal ». En effet, une conseillère municipale