
Les conséquences du choix d'une candidature irrégulière
Le rapporteur public du conseil d'Etat, Nicolas Boulouis, a proposé d’admettre qu’en référé contractuel un candidat est susceptible d’être lésé par un manquement lié au stade de la candidature alors même que la sienne a été examinée. En l’espèce, pour avoir retenu une candidature qui ne respecte pas le règlement de la consultation, un pouvoir adjudicateur encourt l’annulation de son marché.


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