Les conséquences du choix d'une candidature irrégulière

Info du jour
  • 14/06/2012

Le rapporteur public du conseil d'Etat, Nicolas Boulouis, a proposé d’admettre qu’en référé contractuel un candidat est susceptible d’être lésé par un manquement lié au stade de la candidature alors même que la sienne a été examinée. En l’espèce, pour avoir retenu une candidature qui ne respecte pas le règlement de la consultation, un pouvoir adjudicateur encourt l’annulation de son marché.

La dernière audience au Conseil d'Etat a été riche en affaires traitant des marchés publics. Parmi elles, la requête de la société Signature tendant à l’annulation de l’ordonnance du TA de Rouen, laquelle a rejeté sa demande de nullité du marché relatif à la fourniture et à la pose de signalisation verticale permanente sur les routes départementales lancé par le CG de l’Eure (1), retient particulièrement l'attention. Candidate malheureuse, la société en question a d'abord tenté l’annulation sur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.