Conseil d’Etat : les accords-cadres sur le gril

Info du jour

 18/06/2012

Si la personne publique n’a pas fait toutes les diligences pour fermer la porte du référé contractuel en procédure adaptée, celle-ci reste ouverte dans certaines conditions. A propos d’un contentieux portant sur la passation d’un marché entrant dans l’objet d’un accord-cadre, le rapporteur public a admis la recevabilité du référé contractuel introduit par l’entreprise évincée, mais il a, dans le même temps, proposé de rejeter au fond son recours, l’article L.551-18 alinéa 2 du CJA ne s’appliquant pas selon lui aux accords-cadres mono-attributaires.

Le pourvoi en cassation formé par la société Chaumeil contre une ordonnance du juge du référé contractuel sera l’occasion pour le Conseil d’Etat d’examiner pour la première fois les accords-cadres, nouveauté du code des marchés publics de 2006. En l’espèce, l'entreprise s’est portée candidate à l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaires lancé par la région Auvergne pour une durée de 3 ans. Comme la société a été le seul opérateur économique à répondre, le marché s’est mué de fait en a