Assurance : modifier le plafond de garantie emporte l’irrégularité de l’offre

Info du jour
  • 19/07/2012

Le juge du référé a conclu à l’irrégularité d’une offre parce qu’elle avait modifié le plafond de garantie de la prestation d’assurance demandée. Cet élément fondamental du cahier des charges ne peut être touché sous peine de rejet. Il n’entre pas dans la catégorie des réserves, en marché d’assurances, c’est-à-dire des modifications mineures au cahier des charges que peuvent proposer les assureurs dans leur offre.

Les marchés d’assurances, du fait de la coexistence de la règlementation du code des marchés publics et du code des assurances, sont souvent un nid à contentieux. L’hôpital de Falaise vient d’en faire l’expérience. Son appel d’offres pour l’acquisition d’une prestation d’assurance « de la responsabilité hospitalière et des risques annexes » a été annulé en raison de l’irrégularité de l’offre retenue. Dans cette affaire, l’établissement hospitalier avait fixé une limite de garantie tous dommages

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