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Un nouveau cas d’ouverture du référé contractuel
Bien qu’informée du rejet de son offre et du délai de stand still, une entreprise peut passer du référé précontractuel au référé contractuel, lorsqu’elle n’a pas été destinataire, sur le fondement de l’article 80 du CMP, des motifs pertinents du rejet de son offre. Pour le juge du référé contractuel, cette absence d’informations a empêché le délai de suspension de commencer à courir et donc la personne publique de signer le marché.
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