Incompétence de la CAO : quelles conséquences pour le contrat ?

Info du jour

Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé au CE de sanctionner une CAA qui a seulement enjoint à une personne publique de saisir le juge afin de faire constater la nullité du contrat en raison de l’illégalité de la décision de la CAO. Pour le rapporteur public, elle aurait du également lui ouvrir la possibilité de régulariser l’erreur en faisant intervenir une nouvelle fois la CAO.

Commençons par une chronologie des faits : en mars 2008 ont eu lieu des élections municipales. En avril, la CAO d’un syndicat mixte a attribué un marché de travaux. En juin, le comité syndical issu des élections a été installé. Enfin, le 25 juin, le comité syndical fraîchement arrivé à autorisé le président du syndicat à signer le marché en cause. Suite à ces é

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.