« Déclaration appropriée de banque » : un manque de clarté dommageable

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Les sociétés nouvellement créées qui répondent à un marché public ont la possibilité de prouver leurs capacités financières grâce à une « déclaration appropriée de banque » dont le contenu est laissé à la discrétion de l’établissement de crédit. C’est bien là le problème : ni les banques, ni les acheteurs ne savent vraiment ce que cette formulation recouvre. La récente jurisprudence se contredit sur le sujet.

La commune de Royan aimerait bien savoir une fois pour toute ce que signifie la « déclaration appropriée de banque » qu’un pouvoir adjudicateur peut demander à une société nouvellement créée pour prouver ses capacités financières. Elle est en effet sous le coup d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat qui, s’il lui donnait tort, pourrait lui coûter plus d’un million d’eu

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