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Des niveaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché
Dans le cadre d’un marché public, une personne publique avait exigé des candidats un certain nombre de fourgons équipés de panneaux à messages variables. Une société, dont la candidature avait été rejetée au motif du nombre insuffisant de véhicules proposés, avait réussi à faire annuler la procédure en référé. Saisi de l’affaire, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a estimé que la demande de fourgons était liée et proportionnée à l’objet du marché et a donc invité les sages du Palais-Royal à censurer le juge du référé précontractuel.
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