La ligne est mince entre sous-critère et élément d’appréciation

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Le ministère du Budget pourrait bien avoir franchi la ligne jaune entre « élément d’appréciation » et « sous-critère » dans le cadre de son marché de gestion d’immeubles sociaux. Le rapporteur public au TA de Paris a estimé que la condition relative au maniement des fonds publics par un agent comptable était bien d’un sous-critère à part entière qui aurait du être annoncé et non un simple élément d’appréciation.

Les différents recours introduits par la société Marnez, société de gestion, à l’encontre de la procédure, puis du marché relatif à « la gestion et l’exploitation de 25 immeubles de logements sociaux et de 3 foyers domaniaux des ministères économiques et financier », lancé par le ministre du Budget, montre que la ligne est parfois mince entre élément d’appréciati

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