La SPL : un miroir aux alouettes ?

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Pour le rapporteur public, Bertrand Dacosta, il est illusoire de penser que la constitution d’une SPL permet d’échapper automatiquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. Pour que cela soit le cas, il faut que les conditions cumulatives de la jurisprudence européenne Teckal soient réunies. Ainsi la condition relative au contrôle conjoint implique une réelle participation tant au capital qu’aux organes de direction.

A quelles conditions la passation d’un contrat conclu par une société publique locale (SPL) peut-elle échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence ? Le Conseil d’Etat va être amené à trancher cette question à propos de la convention d’aménagement que la commune de Marsannay-la-Côte, actionnaire de la société publique locale d’aménagement de l’agglomér

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